1. L'objet

Tout exploitant de site susceptible de pouvoir assurer le ou les services prévus au titre de la qualification professionnelle FEDEREC s'engage à fournir les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier initial d'audit pour permettre de vérifier l'adéquation de ses installations aux exigences du label QUALIVAL.

2. Le contenu

les pièces ou informations fournir sont

-l’arrêté préfectoral ou le récépissé de déclaration

- les plans : situation de l’entreprise, abords de l'installation, plan de masse et des réseaux d'évacuation des eaux résiduaires et pluviales, points de rejets (égouts, rivières…)

- les cartes géologiques et hydrogéologiques

- le plan d'occupation des sols ou le PLU

- la consommation d'eau potable et usage

- les moyens de secours généraux (bornes incendie, bassins de rétentions,...)

- le dossier des contrôles techniques réglementaires

- la description de l’installation comprenant :

- la description, les dimensions et l’affectation des locaux (nombre d'employés, rythme d'activité, type d'activité)

- l’identification des stockages de produits à transformer et recycler et des stockages de liquides inflammables et/ou toxiques

- les unités de traitement des effluents liquides et/ou gazeux avant rejets

- le schéma général de traitement et de tri accompagné de la description de l’organisation générale du travail, des flux et produits ainsi que du transport des matières à l'intérieur de l'établissement

- la description des matières premières secondaires et des produits présents sur le site avec leurs fiches de sécurité.

L'exploitant s'engage à faire état de litige qui pourrait l'opposer à l'Administration soit au titre de la sécurité, soit au titre de l'environnement.